Quel est le domaine d’application de la loi montagne ?
Pour assurer le développement et la protection des espaces de la montagne pendant les saisons d’hiver, la loi montagne a été mise en vigueur. Cependant, plusieurs personnes se demandent quel est le domaine d’application de cette loi ? Découvrez donc dans cet article quelques détails sur le domaine d’application de la loi montagne.
Domaine d’application de la loi montagne
Codifiée aux articles L. 122-1 à L122-25, la loi montagne a été validée en raison de l’appui économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel que représentent les territoires de la montagne. Ainsi, cette règle prendra en compte plusieurs champs d’application pour un objectif d’intérêt national. Que ce soit pour la création de lotissement, stationnement de caravanes, l’exécution de travaux de construction ou de plantation ou encore pour l’ouverture de carrières d’exploitation de minerais, cette loi s’appliquera à toute personne.
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Toutefois, les installations classées pour la protection de l’environnement, la réalisation de remontées mécaniques, l’ouverture de terrains de camping ainsi que les installations et travaux divers font partie de cette longue liste de domaines concernés par la loi montagne. Cependant, notez que cette loi est exclue en cas de protection contre les risques naturels ou pour les recherches et exploitation de ressources minérales d’intérêt national. De même, elle ne s’applique pas aux établissements scientifiques à la défense nationale.
Par ailleurs, les espaces nécessaires pour les activités agricoles, pastorales et forestières sont préservés de la loi montagne. Ainsi, il est possible de réaliser des constructions pour ces activités tout comme il est autorisé les équipements sportifs pour la pratique du ski ainsi que la reconstruction ou la restauration d’anciens chalets d’alpage.
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