Certificat de non-gage : obtenir ce document et délai d’obtention

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le certificat de non-gage se révèle indispensable pour attester que le bien est libre de toute dette ou opposition. Ce document, aussi appelé certificat de situation administrative, rassure l’acheteur sur la légalité de la transaction. Il est possible de l’obtenir en ligne via le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en se rendant en préfecture.

En général, le délai d’obtention est quasi instantané lorsqu’on utilise les services en ligne. En revanche, un passage par la préfecture peut nécessiter quelques jours supplémentaires. Pour éviter tout retard lors de la vente, il est recommandé d’anticiper cette démarche administrative.

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Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage, aussi connu sous le nom de certificat de situation administrative, est un document obligatoire pour la vente d’un véhicule d’occasion. Il atteste de l’absence de gage ou d’opposition sur la voiture. En d’autres termes, ce certificat garantit que le véhicule n’est pas soumis à un crédit-bail non soldé ou à des amendes impayées.

Pourquoi un certificat de non-gage est-il nécessaire ?

Lors de la transaction, le vendeur doit fournir ce certificat afin de prouver que le véhicule peut être vendu en toute légalité. Voici les principaux faits à retenir :

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• Le certificat de non-gage est obligatoire pour la vente d’un véhicule.
• Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
• Ce document est gratuit.
• Il atteste de l’absence de gage ou d’opposition sur un véhicule.

Les informations contenues dans le certificat

Le certificat de non-gage fournit des informations essentielles sur le statut administratif du véhicule. Il contient notamment :

• Les détails de l’immatriculation.
• Les éventuelles mentions de gage ou d’opposition.

Pour résumer, ce document assure à l’acheteur que le véhicule est en règle et qu’aucun obstacle administratif ne freinera la procédure de changement de propriétaire.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Pour obtenir un certificat de non-gage, plusieurs options s’offrent à vous. La méthode la plus courante et la plus rapide consiste à utiliser les services en ligne mis à disposition par le Ministère de l’Intérieur.

Services en ligne

Le certificat peut être obtenu via deux plateformes principales :

• Histovec : Ce service en ligne permet d’obtenir des informations détaillées sur un véhicule, y compris le certificat de non-gage. L’accès est simple et se fait en quelques clics.
• ANTS : L’Agence Nationale des Titres Sécurisés propose aussi ce service. Il suffit de se connecter sur leur site web et de suivre les démarches indiquées.

Démarches en préfecture

Bien que les démarches en ligne soient privilégiées, il est toujours possible de se rendre en préfecture ou sous-préfecture pour obtenir ce document. Munissez-vous de la carte grise du véhicule et d’une pièce d’identité. Un agent pourra vous délivrer le certificat sur place.

Informations nécessaires

Pour toute demande, certaines informations sont indispensables :

• Le numéro d’immatriculation du véhicule.
• Le nom et prénom du propriétaire.
• La date de la première mise en circulation.

Une fois ces informations fournies, le certificat est généralement délivré immédiatement lorsque la demande est faite en ligne. Pour les demandes en préfecture, le délai peut varier selon l’affluence.

Les délais d’obtention du certificat de non-gage

La rapidité d’obtention d’un certificat de non-gage dépend essentiellement de la méthode choisie pour faire la demande. Pour les démarches en ligne via les plateformes Histovec ou ANTS, le certificat est délivré immédiatement après la validation de la demande. La digitalisation des services permet une obtention quasi instantanée, facilitant ainsi les transactions de vente de véhicules d’occasion.

Démarches en préfecture

Pour ceux qui préfèrent se rendre en préfecture ou sous-préfecture, le délai d’obtention peut varier. En général, le certificat est délivré le jour même de la demande, mais cela dépend de l’affluence au guichet. Il est donc recommandé d’éviter les jours de forte affluence, comme les lundis et les jours post-vacances.

Validité du certificat

Le certificat de non-gage doit être daté de moins de 15 jours au moment de la vente du véhicule. Un certificat périmé ne permet pas de garantir l’absence de gage ou d’opposition. Il faut vérifier la date de délivrance du document avant de finaliser une transaction. Privilégiez les démarches en ligne pour une obtention rapide. Si vous optez pour la préfecture, évitez les périodes de forte affluence. Assurez-vous toujours que le certificat soit valide au moment de la vente.

Que faire en cas de gage ou d’opposition ?

Lorsqu’un certificat de non-gage révèle un gage ou une opposition, plusieurs démarches doivent être entreprises pour régulariser la situation avant de pouvoir vendre le véhicule.

Gage : causes et solutions

Un gage sur un véhicule peut résulter de plusieurs situations, notamment :

• Un crédit-bail non soldé.
• Un prêt dont le véhicule est la garantie.

Pour lever un gage, contactez l’organisme de financement afin de régler le montant restant dû. Une fois le gage levé, demandez une attestation de mainlevée.

Opposition : raisons et démarches

Une opposition peut être causée par :

• Des amendes impayées.
• Une saisie administrative due à des dettes fiscales.

Pour lever une opposition, régularisez les montants impayés auprès des autorités ou de l’organisme concerné. Une fois les dettes réglées, obtenez une attestation de mainlevée.

Procédure de régularisation

Après avoir levé le gage ou l’opposition, suivez ces étapes :

• Obtenez une attestation de mainlevée de l’organisme concerné.
• Présentez cette attestation à la préfecture ou téléchargez-la sur le site de l’ANTS.
• Demandez un nouveau certificat de non-gage prouvant l’absence de gage ou d’opposition.

Une fois ces démarches effectuées, le véhicule pourra être vendu sans entrave.